Le contentieux fiscal

Programme

Objectifs de la formation : L’objectif de la formation est de mettre à jour les connaissances en matière de procédures contentieuses avec l’administration fiscale et de maitriser le cadre juridique prévu en matière de contestation de l’imposition, du recouvrement ainsi que des procédures de règlement à l’amiable et assainissement des dettes fiscales. Contenu de la formation : Définition du contentieux de l’Impôt Différentes formes de contentieux avec l’administration fiscale : la réclamation devant l’administration- Le recours devant les commissions- La saisine des tribunaux- le recours gracieux- le contentieux répressif - le contentieux du recouvrement Conditions de forme et de fonds pour contester l’impôt Les niveaux hiérarchiques des recours Les procédures d’assainissement des dettes fiscales Q & R.

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