Objectifs de la Formation

- Présenter le cadre législatif et réglementaire régissant les procédures fiscales (contrôle, contentieux et recouvrement). - Expliquer les divers modes de contrôle et les différentes voix de recours contentieux. - Définir les droits et les obligations des contribuables en vérification. - Analyser le risque fiscal lié aux relations avec l’administration. - Eclaircir les modalités de remboursement du précompte de tva. - Découvrir la nouvelle procédure du rescrit fiscal.

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