Programme
Quelles sont les principales causes de survenance des créances litigieuses ?
Quel comportement doit tenir l’Entreprise Créancière face à un impayé ?
Le recouvrement Amiable
Privilégier toujours la solution amiable : Les relances « face à face », la relance téléphonique, La lettre de relance…, Les relances « Mixtes ».
L’action Commerciale.
Qu’est-ce que l’action commerciale ?
La préservation des créances, préalables avant toute mise en œuvre:
- Bien connaître ses clients (Payeur négligent, Mauvais payeur, l’Insolvable, Payeur administratif …
- Maîtriser les différentes garanties qui bordent les engagements
Quelques conseils pratiques pour réaliser un recouvrement efficace des Créances:
Phase précontentieuse : Mettre en œuvre la procédure de recouvrement forcé.
- La mise en demeure
- la sommation de payer
La saisie conservatoire : autre moyen de préservation.
- Un but conservatoire
- Un but d’exécution
- Procédure de contrainte aux fins d’exécution: l’Astreinte
Les conditions de l’exécution forcée ou phase contentieuse:
- le Titre exécutoire
- Les titres dispensés de la formule exécutoire
- L’intervention d’un agent d’exécution
La saisie et vente des effets de commerce et des valeurs mobilières
Saisie conservatoire sur les biens immobiliers
Les procédures de recouvrement judiciaire:
- L’injonction de payer.
- Les Ordonnances sur requête.
- L’assignation au fond.
Externalisation du recouvrement des créances