Programme

I. LE CADRE DU CONTROLE DOUANIER  Les particularités du droit et du contrôle douaniers.  Le droit communautaire et le contentieux douanier.  Les autorités chargées du contrôle.  Les différentes formes du contrôle : lors du dédouanement ; à postériori, .... II. LES PRINCIPALES INFRACTIONS DOUANIERES ET LEURS SANCTIONS  Les infractions douanières.  Les infractions en matière de contributions indirectes.  Les règles de prescription. III. LES PROCEDURES DE CONTROLE  Le déroulement du contrôle, la procédure et les actes y afférents : o Procès-verbaux d'audition, de saisie, de notification d'infraction, o Droit d'être entendu, avis de mise en demeure....  La procédure de l'avis de mise en recouvrement.  Les personnes punissables : détenteurs ; commissionnaires en douanes ; intéressés à la fraude.  La détermination des amendes et des pénalités. IV. LES MOYENS DE DEFENSE ET LES RECOURS  Constitution du dossier.  Rédaction des observations.  Saisine de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) en matière de valeur en douane, document tarifaire et origine. V. L'ISSUE DU CONTROLE  La transaction (autorité compétente, forum de la transaction).  Le contentieux : douanes ; contributions indirectes : Civil (TGI) et Pénal. VI. LES MESURES PREVENTIVES :  Minimiser les risques pour l'entreprise ?

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