Programme
I. LE CADRE DU CONTROLE DOUANIER
Les particularités du droit et du contrôle douaniers.
Le droit communautaire et le contentieux douanier.
Les autorités chargées du contrôle.
Les différentes formes du contrôle : lors du dédouanement ; à postériori, ....
II. LES PRINCIPALES INFRACTIONS DOUANIERES ET LEURS SANCTIONS
Les infractions douanières.
Les infractions en matière de contributions indirectes.
Les règles de prescription.
III. LES PROCEDURES DE CONTROLE
Le déroulement du contrôle, la procédure et les actes y afférents :
o Procès-verbaux d'audition, de saisie, de notification d'infraction,
o Droit d'être entendu, avis de mise en demeure....
La procédure de l'avis de mise en recouvrement.
Les personnes punissables : détenteurs ; commissionnaires en douanes ; intéressés à la fraude.
La détermination des amendes et des pénalités.
IV. LES MOYENS DE DEFENSE ET LES RECOURS
Constitution du dossier.
Rédaction des observations.
Saisine de la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED) en matière de valeur en douane, document tarifaire et origine.
V. L'ISSUE DU CONTROLE
La transaction (autorité compétente, forum de la transaction).
Le contentieux : douanes ; contributions indirectes : Civil (TGI) et Pénal.
VI. LES MESURES PREVENTIVES :
Minimiser les risques pour l'entreprise ?