Programme
I. LES SPECIFICITES DU CONTRAT COMMERCIAL
Le contrat, la loi des parties prenantes.
Les règles de droit à respecter dans la rédaction du contrat.
La modification des obligations contractuelles.
Les promesses de vente.
L'obligation de conseil du vendeur.
II. LA PORTEE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES
Obligation de moyens ou de résultats.
Rédaction du cahier des charges.
Exercice
Analyse de la portée des obligations réciproques à l'aide de décisions jurisprudentielles
III. LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT
L'objet du contrat. Les documents contractuels. La langue du contrat.
La date d'entrée en vigueur et la durée. Les modalités de renouvellement du contrat.
Le prix et les modalités de révision du prix. Les délais de règlement, les délais et le lieu de livraison
Le transfert de propriété et des risques.
La limitation de la responsabilité, la force majeure.
Le règlement des litiges, les pénalités. L'engagement de confidentialité.
La possibilité de sous-traiter le contrat.
Les clauses protégeant la propriété intellectuelle.
Atelier
Réalisation d'un cas pratique permettant d'analyser des clauses d'un contrat commercial.
IV. LA GESTION DES CAS D'INEXECUTION DU CONTRAT
La suspension de l'exécution de ses obligations.
La résolution du contrat.
La résiliation du contrat.
Les pénalités.
V. LES ELEMENTS ESSENTIELS DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Obligation de transparence tarifaire.
Pratiques discriminatoires.
Rupture abusive des relations commerciales
